Conditions Générales d'Utilisations - CGU

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Membres par 10000celibataires.fr.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que Le Membre a enregistré lors de son inscription au Service Spécifique proposé par 10000celibataires.fr et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par 10000celibataires.fr et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription que Le Membre peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de 10000celibataires.fr après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Services : désigne l'ensemble des services gratuits et payants mis à disposition par 10000celibataires.fr aux Membres par l'intermédiaire de son site web www.10000celibataires.fr.

Services payants : désigne l'ensemble des Services payants mis à disposition par 10000celibataires.fr aux Membres s’étant acquittés d’une redevance.

Redevance: désigne l'achat d’un Ticket donnant accès aux Services payants de 10000celibataires.fr sur une période limitée à 1 an

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www.10000celibataires.fr et http://www.10000celibataires.com.

Membre(s) : désigne un (ou l'ensemble des) Membre(s)(s) inscrits du site Web 10000celibataires.fr et qui a (ont) payé ou non pour l'utilisation de 10000celibataires.fr.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles 10000celibataires.fr fournit les Services aux Membres. Toute utilisation de l'un des Services offerts par 10000celibataires.fr se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le Membre, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par 10000celibataires.fr par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation". Toute acceptation exprimée par Le Membre par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic Le Membre est réputé avoir donné son accord irrévocablement. 10000celibataires.fr se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence au Membre de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site 10000celibataires.fr. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par Le Membre des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Membre reconnaît que 10000celibataires.fr est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site 10000celibataires.fr et au Contenu Editorial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant au Membre une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont 10000celibataires.fr pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. 10000celibataires.fr ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par 10000celibataires.fr du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. RESPONSABILITE

Le Membre reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. L'équipe 10000celibataires.fr apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois 10000celibataires.fr n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, 10000celibataires.fr ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par Le Membre à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial. Le Site 10000celibataires.fr contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. 10000celibataires.fr ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que 10000celibataires.fr approuve les éléments contenus sur ces sites. 10000celibataires.fr ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site 10000celibataires.fr n'engage en aucun cas la responsabilité de 10000celibataires.fr. 10000celibataires.fr ne donne donc aucune garantie concernant :

La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés
La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés
Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web

Le Membre reconnaît que :

L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de 10000celibataires.fr ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur
10000celibataires.fr ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes du Membre
10000celibataires.fr ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par 10000celibataires.fr notamment du contenu et des opinions émises par Le Membre ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte
10000celibataires.fr ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par Le Membre en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers
10000celibataires.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci
10000celibataires.fr ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés
En outre, Le Membre garantit 10000celibataires.fr contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter
Le Membre garantit l’exactitude et la véracité de ses données personnelles
Après la validation de l’inscription, chaque Membre dispose d'un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d'un ou de plusieurs mot(s) de passe, en fonction du nombre d’inscription qu’il a souscrit

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

Le Membre déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par 10000celibataires.fr et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels
Que la communication par Le Membre d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls
Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations

10000celibataires.fr ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

10000celibataires.fr informe Le Membre de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

10000celibataires.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. 10000celibataires.fr n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour Le Membre.

10000celibataires.fr se réserve le droit de refuser à tout Membre(s) l'accès à tout ou partie du Site.

10000celibataires.fr unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Membre reconnaît que 10000celibataires.fr ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès du Membre au Site 10000celibataires.fr.

Pour accéder aux services de 10000Célibataire le membre doit être équipé d’un ordinateur et d’une connexion Internet dont les frais sont à sa charge.

L’âge minimum requis pour être membre est de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Les identifiants et mots de passe du Membre sont strictement personnels.

8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

8.1 Conditions d'accès aux Services

L'accès aux fonctionnalités gratuites du Site 10000celibataires.fr est gratuit après inscription du membre.

8.2 Conditions d'accès aux Services payants

Afin d’accéder aux fonctionnalités payantes du site Le Membre s’engage à s’acquitter de la redevance, qui peut être unique ou multiple, afin d’accéder aux fonctionnalités payantes du site.

8.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services payant pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services payant.

8.4 Engagement de 10000celibataires.fr

Le service de rencontre virtuelle à distance est assuré par le site 10000celibataires.fr. Par conséquent, 10000celibataires.fr n’est pas tenu responsable du contenu édité par le membre, de son identification formelle et des conséquences liées à une rencontre physique.

8.5 Engagement du Membre

Le Membre s’engage à respecter l’article 5 de ce document : les responsabilités de ce présent document.
Respecter le caractère personnel du mot de passe.
Ne pas utiliser 10000celibataires.fr à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées.
Ne pas diffuser d’informations personnelles appartenant a un tiers.
Ne pas empêcher le bon fonctionnement du site 10000celibataires.fr.
Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politiques, racistes ou xénophobes et tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
Il est proposé au Membre le téléchargement d’un avatar. Lorsque l’Utilisateur procède à la mise en ligne d’un avatar, il s’engage à ce que celui-ci, ne contrevienne pas aux droits des tiers (marque, droits d’auteur, droits de la personnalité, droit à l’image, etc.). Tout avatar à caractère religieux, politique, pornographique ou sexuellement explicite, à caractère violent, sanglant sont interdits et peuvent être modéré par 10000celibataires.fr.

Tout manquement à ces règles peut entraîner l’exclusion définitive du Membre du service proposé par 10000celibataires.fr.

9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

10000celibataires.fr collecte des informations fournies par les Membres par le biais d'un Formulaire pour les faire bénéficier des Services de 10000celibataires.fr.

Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, 10000celibataires.fr s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site 10000celibataires.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Membre dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

Le Membre peut exercer ce droit à tout moment - via la page « Editer mon profil » dans « Mon espace » ou par l’envoi d’un message via le formulaire de contact - à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande du Membre.

10000celibataires.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

10. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement d’une Redevance s'effectue au moyen du service de paiement en ligne Paypal (http://www.paypal.com). Une fois la procédure de paiement terminée sur le site Paypal, le Membre est automatiquement redirigé vers 10000celibataires.fr.

10000celibataires.fr ne peut être tenu responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement.

A défaut de règlement, 10000celibataires.fr ne validera pas votre Ticket jusqu'à complet paiement.

11. RESILIATION

Le Membre peut se désinscrire du service via la page « Se désinscrire » sis dans l’Administration de « Mon espace ». Toutes les données concernant le Membre seront définitivement effacées des bases de données de 10000celibataires.fr. Il en résulte pour le Membre la perte d’accès aux services gratuits et payants proposés par 10000celibataires.fr. Si le Membre avait souscrit aux services payants, l’accès à ces derniers sera irrémédiablement perdu.

12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Foix.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise via la page de contact.